Echelonnement de l'imposition de l'indemnité de l'assurance décès 
Il est désormais possible, pour l'entreprise, d'étaler sur cinq ans l'imposition de l'indemnisation perçue, lors de la réalisation du risque (décès de la personne assurée).
Cette indemnisation couvre le préjudice économique subit par la société lorsque le bénéficiaire de cette assurance vie disparaît.
Cette disposition complète celle déjà en vigueur : lorsque l'assurance "homme clé" a été souscrite en garantie d'un emprunt.