Informations

Les avantages de la loi Madelin   Les avantages de la loi Madelin en PDF  Envoyer Les avantages de la loi Madelin à un ami

Pendant longtemps en France, et à juste titre, le statut salarié a été comme la référence en la matière de protection sociale, la mise en place de la LOI MADELIN, a modifié significativement l’environnement fiscal et social des travailleurs non salariés, en permettant la déduction de leur revenu imposable des cotisations versées par l’entrepreneur pour se constituer une retraite complémentaire, des garanties de prévoyance complémentaire ou des garanties facultatives maladie.

Les artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur peuvent déduire de leur revenu professionnel, outre les cotisations obligatoires, les cotisations facultatives versées aux régimes de Retraite, Prévoyance, Santé et Perte d’emploi.

En 2004, (suite à loi sur les retraites du 21/08/2003 et la loi de Finances pour 2004) les plafonds de déductibilité des cotisations du revenu imposables sont les suivants :

Régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires : les cotisations sont déductibles en totalité

Retraite supplémentaire facultative :
Les cotisations sont déductibles dans la limite de :
10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS*(2004 : 23 770 Euros, 2005 : 24 154 Euros),
2005 : 30 192 Euros ) et 8 PASS* (2004 : 237 696 Euros, 2005 : 241 536 Euros),
avec un minimum de déduction de 10% du PASS* (2004 : 2 971 Euros, 2005 : 3 019 Euros),

Prévoyance :
Les cotisations sont déductibles dans la limite de :
7 % du PASS*,
+ 3,75 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS*,
avec un maximum de 3% de 8 PASS* (2004 : 7 130 Euros, 2005 : 7 246 Euros),

Les garanties comprennent le risque décès avec rente (hors garantie décès en capital),
Les arrêts de travail (incapacité et invalidité) et la santé.

Perte d’emploi :
Les cotisations sont déductibles dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS* (2004 : 4 456 Euros, 2005 : 4 528 E)
- 2,5 % du PASS* (2004 : 743 Euros, 2005 : 755 E)

 

Une question ?
Intérrogez-nous !