Note complémentaire sur les nouvelles normes sociales et fiscales issues de la loi Fillon applicables au 01.01.2009     

Nous sommes très souvent sollicités afin de fournir une « attestation de conformité » pour les régimes de prévoyance, de frais de santé ou de retraite mis en place dans les entreprises.

En fait, ce type de document n’est pas prévu dans les textes et, à l’appui de notre synthèse qui passe en revue les éléments à prendre en considération (pour bien remplir notre rôle de conseil), la « conformité » nécessaire comporte en fait bien des points à mettre en œuvre.

Le contrat n’est donc pas à lui tout seul le tenant de toutes les dispositions de ce qu’il convient d’appeler désormais le « régime ». Ce dernier est donc un nouveau concept à prendre en considération et qui est caractérisé, sous la responsabilité de l’entreprise, par son formalisme, le caractère collectif et obligatoire, une catégorie de personnel objective, une cotisation uniforme, ainsi que par des dispositions particulières propres à votre entreprise (et qui sont autorisées par les textes légaux) et par la preuve de la distribution à chaque salarié d’un certain nombre de documents.

Ce qui est primordial pour votre entreprise au niveau spécifique de chaque contrat (qui n’est donc désormais qu’une partie du « régime ») est d’avoir un dossier permanent complet qui comprenne le contrat d’origine (conditions particulières, conditions générales et éventuelles annexes) ainsi que tous les avenants qui ont été émis par la suite. En cas de contrôle de la Sécurité Sociale, il y a de grandes chances que ce dossier vous soit demandé pour vérification des garanties et des clauses d’application de celles-ci, comme par exemple l’avenant ou la circulaire de l’Assureur qui précise tout ce qui concerne la notion de « contrat responsable » applicable à votre propre contrat de frais de santé. Il faut donc qu’il ne manque rien à votre dossier.

Au niveau du contrat donc, pour que ses dispositions soient « conformes », il faut juste que :
       - l’organisme assureur soit un organisme habilité
       - les garanties ne soient pas en contradiction avec les interdictions émises par les textes légaux et les circulaires de l’Administration.

En ce qui concerne les taux de cotisation, il n’est en aucun cas interdit de dépasser les limites du plafond de déductibilité fiscale ou de celui du non assujettissement aux cotisations sociales. En effet, si c’est le cas, il y a charge supplémentaire avec la réintégration du surplus soit dans le revenu imposable soit dans les bases de cotisations sociales, soit dans les deux.

Le premier conseil que nous donnons consiste à calculer concrètement ce que représente le coût réel de ce surplus de cotisation. Pour les Cadres, le dépassement se situe le plus souvent au-delà du plafond de la SS, ce qui, pour l’URSSAF, ne représente qu’un surcoût d’environ 20% de ce dépassement à la charge de l’entreprise, ce qui est relativement peu conséquent.

Le deuxième conseil que nous donnons, si l’entreprise n’accepte pas que cela lui coûte davantage qu’auparavant, est de ramener le taux de cotisation non pas au niveau de la limite fixée par les textes légaux, mais au taux qui correspond, en y intégrant la charge sociale supplémentaire, au taux précédent.

Evidemment, nous laissons libre chaque entreprise d’appliquer le schéma qui lui convient, certaines ayant décidé, même si cela leur coûte plus cher, de ramener les taux aux limites fixées et d’augmenter les salaires…

Quoi qu’il en soit, nous nous devons d’attirer votre attention sur cette réglementation mal connue, sur la réalité des conséquences pour votre entreprise, sachant que le législateur a réellement mis en avant la responsabilité de l’entreprise face à toutes ces nouveautés (contraignantes) qui surchargent encore nos activités professionnelles.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Régis Papineau

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Formalisme et juridisme des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite des salariés dans les entreprises     

INFORMATIONS SUR LES MODIFICATIONS LEGALES CONCERNANT LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DANS LES ENTREPRISES A EFFET DU 1ER JANVIER 2009* SUIVANT LES « OBLIGATIONS » CONTENUES DANS LES DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI FILLON ET LES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES FISCALES ET SOCIALES POSTERIEURES.
(* et pour une grande partie avant)

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Les principales caractéritiques des nouvelles applications légales

Plafonds de cotisations

Organisme habilité et garanties complémentaires à la SS

Mise en œuvre selon les procédures de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale : les 3 étages obligatoires

La formalisation de l’information auprès des salariés

Pour ce qui concerne votre entreprise

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Les principales caractéristiques des nouvelles applications légales

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Pour l’essentiel, il est nécessaire de passer en revue :

1. les plafonds de cotisations autorisés, que ce soit au niveau global (pour la limite fiscale) ou au niveau de la participation patronale (pour la limite sociale), ce qui nécessite de connaître précisément la répartition des cotisations (l’étude des bulletins de paie permet d’en voir tous les aspects)
   
   
2. la définition des garanties de chaque contrat qui doivent être conformes en tous points aux préconisations désormais beaucoup plus strictes de la part de l’administration
   
   
3. le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale
   
   
4. le formalisme exigé et contrôlable en permanence du régime lui-même (étape normalement antérieure au contrat qui fixe les règles et les engagements) et de son fonctionnement : c’est la partie la moins connue du public qui nécessite la plus grande attention et une intervention juridique
   
5. l’information auprès du salarié tant au préalable qu’après la mise en place du contrat

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Plafonds de cotisation

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Les nouvelles limites ne sont plus strictement forfaitaires mais redeviennent, pour une grande part, proportionnelles à la rémunération brute servie. Le calcul s’effectue par individu.

Il est désormais distingué ce qui est :
         -  régime obligatoire (SS, ARRCO, AGIRC) qui n’impacte plus ce plafond
         -  régime de retraite collective à cotisation définie qui a un plafond spécifique
         -  régime de prévoyance et frais de santé avec un plafond spécifique aussi.

Pour ce qui concerne la prévoyance et les frais de santé, le plafond correspond :
         -  du point de vue fiscal, sur la totalité de la cotisation :
                  o  à la somme d’un forfait égal à 7 % du plafond de la SS et de 3 % de la rémunération brute,
                  o  le tout ne devant pas dépasser 3 % de 8 fois le plafond SS (ou 24 % du plafond de la SS).

         -  du point de vue social, sur la part prise en charge par l’employeur :
                  o  à la somme d’un forfait égal à 6 % du plafond de la SS et de 1,5 % de la rémunération brute,
                  o  le tout ne devant pas dépasser 12 % du plafond de la SS.

Pour ce qui concerne la retraite à cotisation définie, le plafond correspond :
          -  du point de vue fiscal (sur la totalité de la cotisation), à 8 % de la rémunération brute, celle-ci étant limitée à 8 fois le plafond de la SS
          -  du point de vue social (sur la part prise en charge par l’employeur), à 5 % de la rémunération brute, celle-ci étant limitée à 5 fois le plafond de la SS.

Pour ce qui concerne la retraite à prestation définie, ce qui est un autre moyen de constituer sur les fonds de l’entreprise un revenu différé, les cotisations correspondantes n’entrent pas dans le calcul des disponibles (ni fiscaux, ni sociaux).

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Organisme habilité et garanties complémentaires à la SS

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En la matière, vos Assureurs sont bien des organismes habilités s’il s’agit d’entreprises régies par le Code des Assurances ou d’institutions de prévoyance, etc.

Pour une parfaite mise à jour en cas de contrôle par l’administration, il est important que vous disposiez non seulement de chaque contrat original mais aussi de tous les avenants qui ont pu être émis. C'est ce que nous appelons le "dossier permanent".

Pour ce qui concerne les garanties offertes par les régimes de prévoyance, rien, a priori, ne s’oppose aux textes de loi qui ont restreint l’application de certaines garanties telles que l’inaptitude professionnelle, l’allocation de mariage, l’allocation forfaitaire d’hospitalisation (sans contrepartie de frais), les frais de recherche en mer, sur terre, sur piste, en montagne… Une circulaire à venir de l’administration donnera bientôt de nouvelles précisions sur les garanties, en fonction de leur nature, qui sont « acceptables » ou non.

Pour les limites de garanties de prévoyance fixées en fonction de l’âge qui auraient pu exister auparavant, un avenant doit exister dans vos contrats pour en supprimer tous les aspects.

Pour ce qui concerne le régime frais de santé, le caractère "responsable" dont on a beaucoup parlé et qui a fait l’objet de la part des Assureurs d’avenants aux contrats souscrits, il y a peu de risque d’y voir une non-conformité, mais cela reste à vérifier.

Si, toutefois, il y a des garanties qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales, la part de cotisation correspondante doit normalement être intégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour ce qui concerne le régime de retraite supplémentaire, pas de souci particulier si vous avez bien reçu l’avenant émis par votre Assureur qui met en conformité totale ce contrat avec les obligations légales.

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Le caractère collectif et obligatoire des catégories bénéficiaires des régimes de protection sociale

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Les textes précisent que les catégories bénéficiaires d’un régime doivent être définies par des critères objectifs, non restrictifs et clairement définis : les Cadres et les non Cadres, à ce titre, ne posent aucun problème.

Néanmoins, on trouve dans les entreprises des catégories plus « spécifiques » qui peuvent donner lieu à redressement car il est confirmé que la référence notamment à la rémunération ou à la classification d’emplois n’est pas acceptable. Pourtant, de ce point de vue, des approfondissements sont nécessaires. Il s’agit notamment des Cadres de Direction, des « Article 36 », ou d’une catégorie qui ne prendrait en compte qu’une partie des Cadres ou des non Cadres…

Pour être affilié à un régime, aucune ancienneté supérieure à 1 an n’est acceptable et le critère de l’âge ne peut pas être pris en compte (sauf cas très particulier pour la retraite).

Il n’est pas possible d’exclure les salariés à temps partiel ni les CDD.

Il convient d’attirer également l’attention sur le fait que le critère collectif implique que la cotisation est de même nature pour chaque salarié et que la contribution de l’employeur est également uniforme pour tous les salariés de la catégorie, quel que soit le lieu de l’emploi ou le statut précis.

Il est indispensable également que le régime soit obligatoire, ce qui veut dire que toute personne figurant à l’effectif de la société doit sans réserve bénéficier des dispositions du régime de prévoyance : personne ne doit avoir de restriction de garantie et personne ne peut être exclu du régime.

Pour ce qui concerne une éventuelle exclusion, il suffit qu’un seul salarié ne soit pas affilié au régime, quelque soit son statut, pour qu’un contrôleur de l’administration considère (à juste titre par rapport au texte de la loi) que le régime est en fait facultatif puisque tout le monde n’y est pas affilié. Un exemple courant : la femme de ménage qui travaille 2 ou 3 heures par semaine !

Dans ce cas, la sanction possible est simple :
       -  les cotisations patronales au régime de prévoyance seront réintégrées dans l’assiette des contributions sociales et dans le bénéfice imposable,
       -  les cotisations salariales seront réintégrées au revenu imposable du salarié.

Une attention particulière doit être portée sur les mandataires sociaux (et qui ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de personnel) qui perçoivent une rémunération à ce titre car, pour eux, une délibération spéciale doit figurer dans un PV afin de leur faire bénéficier du contrat de protection sociale. S’ils ne cotisent pas alors que, par définition, ce sont des Cadres, il n’y aura pas 100 % de l’effectif de la catégorie au contrat, avec toutes les conséquences qu’un contrôleur pourrait en tirer…

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Mise en œuvre selon les procédures de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale : les 3 étages obligatoires

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Le régime de protection sociale (prévoyance, frais de santé ou retraite collective par capitalisation) souscrit auprès de l’Assureur n’est désormais plus qu’un contrat et il est rendu obligatoire, sous peine de sanctions, de mettre en œuvre un des dispositifs prévus par cette loi afin de constituer le « régime ».

Il y a donc désormais plusieurs « étages » à respecter (et donc avec plus de contrainte) pour formaliser les choses, dont l’information au personnel. A défaut de respecter ce schéma, la sanction est sévère puisque l’administration ne considèrera pas comme valable le régime mis en place et redressera toutes les cotisations.

Il s’agit donc d’un enjeu primordial puisque la forme l’emporte sur le fond pour l’application des sanctions, le législateur estimant que, si la forme est respectée, le fond l’est forcément ( !).

1er étage : Mise en place du régime qui précise les engagements de l’employeur avec preuve tangible de la réception de l’information par chaque salarié. Ce 1er étage est établi soit par accord d’entreprise, soit par accord référendaire soit par Décision Unilatérale de l’Employeur. L’accord d’entreprise nécessite la signature d’un syndicat, l’accord référendaire nécessite l’application stricte du code électoral avec, notamment, un PV des scrutateurs désignés pour le résultat du vote (les définitions du quorum et de la majorité appartiennent à l’entreprise). La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un écrit formalisé par l’employeur.

Le seul cas de figure où ce « premier étage » ne semble pas utile est celui du régime correspondant rigoureusement à un accord de prévoyance prévu par la Convention Collective, puisque l’accord d’entreprise, tout comme l’accord référendaire et encore moins la D.U.E ne peuvent modifier cet accord de prévoyance. Tout au plus, une D.U.E. permettrait de prévoir les exceptions que les textes légaux autorisent et pour lesquels l’employeur s’engage. Si le contrat de prévoyance prévoit des améliorations par rapport aux obligations de la C.C., ce 1er étage est nécessaire, ne serait-ce que pour elles.

Pour autant, bon nombre d’entreprises ont mis en place des contrats de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire sans pour autant avoir effectué un formalisme particulier. Ces contrats sont donc devenus des « usages » au sein de l’entreprise, même si le caractère obligatoire et/ou collectif a toujours été respecté. Il convient donc aujourd’hui de formaliser cet usage par un des 3 moyens cités plus haut. Dans la plupart des cas, cette formalisation se traduira par une Décision Unilatérale de l’Employeur (même s’il y a une participation du salarié à la cotisation) sous forme d’un écrit qui précisera les engagements de l’employeur, les exceptions prévues par la loi ainsi que les modalités pratiques, cet écrit devant être remis à chaque salarié contre signature.

Evidemment, cette rédaction a besoin d’être « bien faite » pour qu’elle soit complète et qu’elle évite l’obligation de faire des avenants dans le futur pour un oui ou pour un non, ce qui obligerait à une nouvelle distribution avec une nouvelle signature pour chaque salarié. Ce formalisme, prévu par la loi, est tel que s’il manque un avenant, cela peut remettre en cause la déductibilité fiscale et/ou le non assujettissement aux cotisations sociales…

Il ne s’agit donc pas de faire un écrit pour un écrit et les modèles qui circulent un peu partout, même s’ils sont intéressants, doivent être soit écartés soit adaptés à votre entreprise.

Si le formalisme du « régime » n’est pas conforme en totalité avec les textes légaux, la totalité des cotisations de ce régime sont réintégrables comme on l’a vu plus haut.

2ème étage : Mise en place du contrat avec l’organisme assureur, les garanties devant être « conformes » avec les textes légaux (cf. plus haut).

Si les dispositions du contrat ne sont pas conformes aux dispositions légales, les cotisations sont réintégrables en totalité ou en partie.

3ème étage : Diffusion de l’information à chaque salarié de la notice d’information émise par l’Assureur (c’est beaucoup plus qu’un résumé des garanties du contrat) et preuve de la réception de celle-ci par chaque salarié.

Si la diffusion de l’information sur les garanties n’est pas parfaite, il est possible que le caractère obligatoire du contrat soit remis en cause, avec les conséquences correspondantes.

En ce qui concerne les administrations fiscale et sociale, c’est l’examen du contenu des 3 étages (encore une fois aussi bien en prévoyance, qu’en frais de santé ou qu’en retraite collective) qui leur permettent, d’après les textes désormais stricts en la matière, de pouvoir vérifier les éventuelles erreurs et manques leur permettant de procéder à des redressements.

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La formalisation de l’information auprès des salariés

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Il s’agit là de la caractéristique la plus procédurale puisque l’information doit être donnée au salarié en toute transparence, avec preuve de la réception de celle-ci par le salarié.

Sans être exhaustif, on portera une attention particulière à transmettre contre signature :
-  En cas d’accord d’entreprise :
   o  Le projet d’accord d’entreprise dans sa rédaction totale
   o  Le PV de résultat du vote par les scrutateurs
   o  Les éventuelles modalités d’application complémentaires décidées par l’entreprise

-  En cas d’accord référendaire :
    o  Le texte soumis à approbation
    o  Les dispositifs du vote (quorum, majorité, etc.)
    o  Le PV de résultat du vote

-  En cas de décision unilatérale de l’employeur :
    o  o Le texte intégral de la D.U.E. (objet, répartition de la cotisation, exceptions, etc.)

-  Dans tous les cas de figure :
    o  Les documents correspondant à l’application des exceptions prévues dans le texte soit de l’accord soit de la D.U. avec, s’il y a lieu, le renouvellement chaque année (conjoint garanti par son propre employeur, refus de la part d’un CDD, etc.)
    o  La notice d’information (application pratique du contrat, reflet des conditions générales et particulières du contrat) destinée au salarié de la catégorie concernée

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Pour ce qui concerne votre entreprise

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Ce document, issu de tous les textes* parus depuis de nombreuses années, se veut à la fois explicatif et un guide pour votre entreprise car il nous paraît primordial de bien appréhender les aspects pratiques qui correspondent à ces textes. Pour autant, la responsabilité de tous ces nouveaux actes incombe totalement à votre entreprise…

Afin que vous puissiez compter sur nous pour vous aider dans ces opérations, nous vous informons que nous travaillons en relation étroite avec un spécialiste notoire et confirmé en matière de protection sociale en entreprise : formation, juridisme, contentieux. Son métier l’amène à prendre en charge la responsabilité de la mise en place. Nous pouvons ainsi, si vous le souhaitez, offrir un service complet à votre entreprise devant vos obligations.

Nous restons à votre disposition pour donner une suite constructive à notre intervention sur cette opérationnalité particulièrement complexe et tatillonne.

Régis Papineau

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* Les textes :
  - loi Evin de 1989,
  - loi du 8 août 1994,
  - loi Fillon du 21.08.2003 et décret d’application du 9.05.2005,
  - lettres-circulaires de l’ACOSS des 21.01.2005, 17.10.2005,  29.11.2005,
  - lettres-circulaires de la DSS des 25.08.2005, 24.01.2006, 11.07.2006, 21.07.2006, 23.02.2007, 3.08.2007, 29.08.2007, 31.12.2007,
  - articles L. 911.1, L.242-1, D.242-1, L.871-1, R.871-1, R.871-2 du Code de la SS
  - (et nous ne sommes pas sûrs d’être complets d’autant qu’une nouvelle circulaire va sortir d’ici quelques semaines pour annuler et compléter des précédentes…)

 

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La valeur du plafond de sécurité sociale en 2008     

Plafond de la Sécurité Sociale du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
Année	33 276 €
Trimestre	8 319 €
Mois	2 773 €

 

Vous souhaitez mieux connaître nos domaines de compétences ?

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Assurance de prêt - immobilier ou autre -     

Pourquoi ?

Parce que vous n’êtes pas tenu de souscrire l’assurance auprès de l’établissement financier qui vous a octroyé le prêt (art L311-12 du code de la consommation).

Parce que l'emprunt est une chose et que l'assurance en est une autre.

Parce que c'est aussi un moyen d'analyser et de faire le point sur votre protection personnelle.

 

 

Les points forts d'AssurtourS

 

• Le contrat est irrévocable

• La tarification est avantageuse

• La réponse est adaptée pour :

  • les personnes âgées
  • les personnes ayant des problèmes de santé
  • les professions à risques
  • les sports à risque
  • les capitaux élevés

 

 

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Prévoyance du particulier     

Pourquoi ?

La vie réserve parfois des coups durs auxquels il faut faire face

Ne pas avoir assez d'argent dans les moments difficiles peut conduire à défaire une famille

Choisir les meilleures couvertures après avoir analysé toutes les conséquences liées à un "coup dur"

Les points forts d'AssurtourS

Répondre à vos besoins rien qu'à vos besoins :

• Le décès
• La perte d'autonomie
  
• La rente d'éducation
• La rente du conjoint
• La perte de revenus

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Assurance prévoyance non cadre en entreprise     

Objectif

Les futures Conventions Collectives imposeront dans un proche avenir, la couverture de tous les salariés (cadres et non cadres) de l’entreprise.

Les points forts d'AssurtourS

• Adaptabilité des garanties

• Cadre social et fiscal avantageux

• Fidélisation du personnel

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La retraite du travailleur non salarié - TNS     

Pourquoi ?

Parce que les travailleurs non salariés n’ont pas de Régime de retraite complémentaire et que la seule retraite émanant du régime obligatoire sera nettement insuffisante...

 

Les points forts d'AssurtourS

 

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Assurance Homme-clé pour les entreprises     

Objectif

Vous avez établi, pour garantir votre entreprise, un plan assurance intégrant la protection de votre outil de production et de gestion.

Mais avez-vous pensé à son capital humain ?

En particulier à un rouage essentiel sans lequel l’activité de l’entreprise serait mise à mal ?

Il peut s’agir :

• D’un commercial réalisant une très grosse part du chiffre d’affaires
• D’un informaticien chargé de mettre en place un programme majeur
• D’un collaborateur ou associé riche d’un savoir faire indispensable

Les points forts d'AssurtourS

• La garantie des pertes pécuniaires découlant de l’indisponibilité temporaire ou définitive de l’homme clé

• Diminution du chiffre d’affaires

• Remise en question des relations avec vos partenaires

• Répercussion sur le nombre d’emploi

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Prévoyance entreprise : rente du conjoint     

Porquoi ?

• Parce que la réversion de la Sécurité Sociale n'est quasiement jamais possible

• Parce que la protection familiale est toujours trop faible
  

 

Les points forts d'AssurtourS :

• Permettre au conjoint de l'affilié de lui octroyer un revenu complémentaire à vie

• Coût faible

• En cas de décès aussi du conjoint, octroi d'une rente d'éducation au profit des enfants à charge
  

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L'épargne salariale     

Objectifs ?

• Influer sur la motivation et le travail des collaborateurs cadres et non cadre de l’entreprise
• Favoriser l’embauche
• De favoriser le climat à l’intérieur de l’entreprise

Les points forts d'AssurtourS :

• Les sommes versées sont exonérées de charges sociales et déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise (dans les limites prévues par la loi)
• Les sommes sont acquises au salarié même s’il quitte l’entreprise
• Des garanties optionnelles permettent au salarié de choisir un maximum de sécurité

 

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Responsabilité civiles des mandataires dirigeants     

Pourquoi ?

Que ce soit au titre de très anciennes lois toujours en vigueur ou de nouvelles, il y a une recrudescence des poursuites judiciaires à l’encontre des Dirigeants et des Administrateurs de sociétés.

Qui peut les mettre en cause personnellement ?
Le client, le créancier, le fournisseur, les organismes départementaux ou de contrôle, tous autres tiers sans oublier les actionnaires ou les employés.

IMPORTANT:

La Responsabilité Civile de l’entreprise ne couvre pas son Dirigeant !!
Les tribunaux appliquent la loi et toute la loi et malgré la bonne foi du Dirigeant...
Ce qui est visé alors, c’est le patrimoine personnel du Dirigeant, car en cas de condamnation personnelle, l’Entreprise n’a pas le droit de rembourser le dirigeant (abus de bien social).

Les points forts d'AssurtourS

• Prise en charge des frais de défense du dirigeant

• Les dommages et intérêts et autres frais que tout Dirigeant devraient assumer personnellement en cas de condamnation au Tribunal

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Assurances risques spéciaux assurance bijoux     

Pourquoi ?

Vous êtes attachés aux bijoux offerts à votre femme ou ceux qu’elle-même vous a offert ? Vous possédez des armes de collection ou de tir ? Vous possédez un ou plusieurs instruments de musique de valeur ? Vous possédez des tableaux ? Vous possédez des fourrures ?

Les points forts d'AssurtourS

Protéger vos biens dans les cas suivants :

• Perte
• Dommages accidentels
• Vol
• Incendie, explosion, dégât des eaux
• Actes de vandalisme:

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Santé individuelle du particulier     

Objectifs ?

Le contrat Santé complète les dépenses prises en charge par la Sécurité Sociale dans la limite des garanties prévues et des frais engagés.

 

Les points forts d'AssurtourS

• Nombreuses formules possibles en fonction du budget familial
• Pas de limite d’age à la souscription
• Pas de période d’attente pour l’ensemble des garanties
• Pas de formalités médicales
• Tiers payant
• Assistance…..

 

Nous avons la solution

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Perte d'emploi du chef d'entreprise     

Quels sont les risques ?

• Parce que le Chef d’Entreprise ne sait pas toujours qu’il peut se garantir contre le chômage ou qu'il croit qu'il est couvert par l'ASSEDIC.
• Parce que le Chef d'Entreprise a la droit d'être couvert en cas de perte de son "emploi"
• Parce que la perte d'emploi du Chef d'Entreprise doit être couverte de façon différente des autres salariés
  

Les points forts d'AssurtourS :

• Les cotisations sont considérées comme charge déductible du bénéfice imposable de l’entreprise
• En cas de perte d’emploi, un capital est disponible
• Si durant votre vie active vous n’avez pas eu à solliciter des indemnités pour perte d’emploi c’est un capital de fin de carrière qui vous sera versé.

Mots clefs relatifs

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Perte de points ? Retrait de permis ? Tenue de route !     

Quels sont les risques ?

• Parce que notre voiture fait partie de notre quotidien
• Parce que nos écarts peuvent coûter très cher
• Parce que les interdictions sont de plus en plus nombreuses

Bref, parce que nous ne pouvons nous passer de notre véhicule et que nous sommes confrontés à diverses embûches dont des infractions même petites...


Le saviez-vous ?

La Sécurité Routière a relevé :

• 139.992 conduites sous l’empire de l’alcool
• 150 permis annulés par jour !
  

Les points forts de tenue de route proposé par AssurtourS

• Prise en charge des Frais de Stage pour récupérer des points du permis de conduire
• Prise en charge des Frais de Rapatriement suite au "retrait immédiat" du permis de conduire
• Prise en charge d'une partie des frais pour repasser le permis de conduire (plafond limité)
• Remboursement en cas de vol des objets suivants :
  • Permis et carte grise
  • Clés, dispositif d’ouverture à distance et télécommande de l’alarme du véhicule
  • "SOS crevaison"
    
  • Assistance Constat Amiable

Nous avons la solution concrête

Souscrivez dès maintenant pour 45 € / an en imprimant le formulaire de souscription.

Contactez votre conseiller Assurtours par téléphone au 02 47 364 364 ou par mail et nous vous appellerons sous 48h

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La protection Juridique des Entreprises     

Quels sont les risques ?

• Parce que 41% des entreprises ont été amenées à exercer une action en justice
• Parce que 60% des litiges trouvent une solution à l’amiable
• Parce que 87% des PME ont été contrôlées au cours des 10 dernières années
• Parce que 281.000 saisines des tribunaux concernent des litiges liés aux relations de travail et à la protection sociale

En résumé parce que les activités des professionnels requièrent aujourd’hui un excellent « blindage » juridique.

 

Les points fort d'AssurtourS

• Intérrogation et conseils pour tout litige potentiel
• Facilitation d'un accord amiable
  
• Défense devant les tribunaux
  
• Assistance à la communication de crise
• Accompagnement d’experts ou d'avocats d’un bout à l’autre de la procédure
• Prise en charge financière et procédurale conséquente (20 à 30.000€ selon la formule choisie).

 

Nous avons la solution

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La Protection Juridique du particulier     

Quels sont les risques ?

Dans la vie quotidienne, les occasions de conflits sont malheureusement nombreuses...

Exemples :

• Votre loyer augmente anormalement
• Vos meubles ont été abîmés pendant un déménagement
• Le chien de votre voisin aboie toute la journée
• Vous êtes licencié sans que les procédures soient respectées
• Votre employeur vous impose une mutation
• Votre opérateur de tel mobile vous réclame d’importants frais de résiliation
• Les délais de livraison de votre nouvelle voiture ne sont pas respectés

Les points forts d'AssurtourS

• Vous informer grâce à son équipe de juriste pour tout litige potentiel
  
• Négocier afin de trouver une solution amiable
• Défendre vos droits si l’affaire est portée devant les tribunaux
• Faire respecter les décisions

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La valeur du plafond de sécurité sociale en 2007     

Du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007
Trimestre	8 046 €
Mois	2 682 €
Quinzaine	1 341 €
Semaine	619 €
Jour	148 €
Heure (1)	20 €

Protection Juridique : Faire respecter ses droits et ceux de sa famille c'est essentiel !     

	Habitation, consommationn travail, fiscalité, loisirs... Nous vous proposons une protection contre tous les aléas de la vie quotidienne.
Chacun risque un jour d'être confronté à un litige avec son voisin, un désaccord avec son employeur, un conflit avec un commerçant ou encore à un simple doute sur son bon droit ! Seul des spécialistes peuvent alors vous venir en aide mais à quel coût ?

Les avantages de la protection juridique
Un service simple et disponible pour toute la france	La défence de vos droits prise en charge par des professionnels	D'excellentes garanties pour un cotisation modique...
Un doute ? Une question d'ordre juridique ? C'est simple, vous composez un numéro d'appel confidentiel du lundi au samedi de 2h à 20h. Un expert vous répond alors immédiatement et vous conseille sur la démarche à suivre.	Des experts s'engagent à vos côtés dès que cela est nécessaire et font valoir vos droits à l'amiable ou en justice s'il le faut. En cas d'action en justice, vous pouvez choisir votre avocat ou les nôtres. Les honoraires ainsi que les frais de procédure sont pris en charge jusqu'à 20 000 € par litige.	Pour seulement 60 € par an, vous défendez vos droits en toutes circonstances. Un coût attractif comparé à un abonnement à une revue juridique ou encore à une simple consultation d'avocat !
Contactez - nous !

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Assurances d'entreprise : la protection du dirigeant     

Un Chef d’entreprise bien protégé est celui qui sait que rien ne doit être laissé au hasard.

Pour un mandataire social, la fermeture où une fusion - acquisition par la maison mère peut le conduire à perdre son emploi. Malheureusement aussi, un Chef d'entreprise peut connaître des revers de fortune.

La garantie « perte d’emploi » vous permet de repartir et d’aller de l’avant, l’esprit libre.

Il existe aussi pour le Dirigeant d’entreprises un risque majeur dans la gestion du quotidien.
En effet, selon la Loi, le Dirigeant est responsable personnellement sur ses biens propres:

- des infractions aux lois et règlements dans son entreprise
- de la violation des statuts de sa Société
- des fautes commises, même involontaires, dans sa gestion de l’entreprise

La garantie « responsabilité civile des dirigeants » permet de protéger votre patrimoine personnel.

 

 

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De nouveaux outils pour comprendre et calculer sa retraite     

Le site d'information "info-retraite", disponible depuis peu, permet aux actifs et aux futurs retraités de connaître leurs droits.

Ce site est complété par un outil de simulation (M@rel) de retraite permettant d'estimer sa future retraite.

Nous pouvons en outre effectuer une véritable estimation de votre retraite future à partir de pièces concrètes comme :

• vos relevés de points des différentes caisses de retraite
• votre relevé des trimestres cotisés à la Sécurité Sociale (nous pourrons vous le faire parvenir)
• vos autres relevés de situation pour d'éventuels régimes de retraite complémentaires facultatifs.

Si vous disposez de ces documents, n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici .

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Les avantages de la loi Madelin     

Pendant longtemps en France, et à juste titre, le statut salarié a été comme la référence en la matière de protection sociale, la mise en place de la LOI MADELIN, a modifié significativement l’environnement fiscal et social des travailleurs non salariés, en permettant la déduction de leur revenu imposable des cotisations versées par l’entrepreneur pour se constituer une retraite complémentaire, des garanties de prévoyance complémentaire ou des garanties facultatives maladie.

Les artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur peuvent déduire de leur revenu professionnel, outre les cotisations obligatoires, les cotisations facultatives versées aux régimes de Retraite, Prévoyance, Santé et Perte d’emploi.

En 2004, (suite à loi sur les retraites du 21/08/2003 et la loi de Finances pour 2004) les plafonds de déductibilité des cotisations du revenu imposables sont les suivants :

• Régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires : les cotisations sont déductibles en totalité

• Retraite supplémentaire facultative :
Les cotisations sont déductibles dans la limite de :
10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS*(2004 : 23 770 Euros, 2005 : 24 154 Euros),
2005 : 30 192 Euros ) et 8 PASS* (2004 : 237 696 Euros, 2005 : 241 536 Euros),
avec un minimum de déduction de 10% du PASS* (2004 : 2 971 Euros, 2005 : 3 019 Euros),

• Prévoyance :
Les cotisations sont déductibles dans la limite de :
7 % du PASS*,
+ 3,75 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS*,
avec un maximum de 3% de 8 PASS* (2004 : 7 130 Euros, 2005 : 7 246 Euros),

Les garanties comprennent le risque décès avec rente (hors garantie décès en capital),
Les arrêts de travail (incapacité et invalidité) et la santé.

• Perte d’emploi :
Les cotisations sont déductibles dans la limite égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 PASS* (2004 : 4 456 Euros, 2005 : 4 528 E)
- 2,5 % du PASS* (2004 : 743 Euros, 2005 : 755 E)

 

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Les assurances de prêts ne sont pas le monopôle des banques     

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Les dangers de la résiliation "à titre conservatoire"     

Lors de l’étude de vos risques, quels qu’ils soient, un Assureur proposant peut vous demander d’envoyer une résiliation à titre conservatoire à l’Assureur actuel et tenant des garanties. Dans l’esprit, tout le monde le comprend, cela a pour but d’obtenir un peu de temps pour une meilleure négociation et être parfaitement prêt pour la date de mise en place des garanties, tout en respectant le délai de préavis. A défaut, toujours dans l’esprit, vous pensez pouvoir revenir vers votre Assureur tenant.

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Vous souhaitez mieux connaître nos domaines de compétences ?

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En fait, il arrive que cette résiliation à titre conservatoire ne donne pas réellement l’opportunité à l’Assuré d’infirmer sa décision et donc de pouvoir revenir dessus, même si cette faculté est inscrite en toutes lettres dans la lettre de dénonciation.

Sur le plan juridique, en effet, seules les notions de contrat en cours et de contrat résilié sont reconnues. La notion « à titre conservatoire » n’existe pas juridiquement mais peut éventuellement être considérée comme une forme d’usage. Par conséquent, l’Assureur tenant peut interpréter une résiliation à titre conservatoire de trois façons :

- Soit il ne considère la résiliation comme définitive qu’à l’échéance prévue à défaut d’avoir reçu l’annulation de la dénonciation avant celle-ci (comme a priori la demande de dénonciation est effectuée).

- Soit il considère que la volonté de résiliation est pleine et entière dès réception de la dénonciation et il met fin au contrat d’assurance à l’échéance prévue (c’est l’application stricte du droit).

- Soit il considère cette résiliation à titre conservatoire comme n’emportant pas la volonté non équivoque de résilier et maintiendra le contrat en vigueur s’il ne reçoit pas par la suite une confirmation de son client (ce cas est très rare et on peut douter de sa validité juridique)

Evidemment, les conséquences peuvent être importantes pour l’Assuré car il peut se retrouver sans garantie sans qu’il s’en doute, ce qui est, notamment pour le cas des entreprises, totalement à exclure.

Il convient donc d’éviter de procéder à la résiliation à titre conservatoire pour se donner du temps et il est donc indispensable d’avoir tout calé avant le délai de préavis afin que toute mauvaise surprise ne puisse intervenir.

 

 

 

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Assurances d'entreprise : La nécessité d'analyser régulièrement vos contrats d'assurance     

Faire le point des contrats d'assurance de votre entreprise régulièrement est essentiel.

Cette analyse ne serait pas complète sans replonger dans vos contrats d'assurance afin de déterminer au mieux s'ils correspondent toujours à vos besoins qui ont peut-être évolué depuis l'année précédente. Et si cela ne sert qu'à vous remémorer ce pour quoi votre entreprise est couverte ou pas, ce sera déjà un grand pas de franchi afin que vous puissiez rester maître d'œuvre dans la gestion de vos risques.

Nous vous proposons d'examiner les choses en trois étapes simples :

- Regroupez tous vos contrats d'assurances et vérifiez que vous disposez bien de toutes les pièces contractuelles (conditions générales, conditions particulières, annexes, avenants, etc.) ; à défaut, aucune analyse en détail n'est possible.
Malheureusement, le langage employé dans ce type de document est souvent assez opaque, ce qui n'en facilite ni sa lecture, ni sa compréhension. Vous devez donc demander à votre interlocuteur en assurances qu'il vous procure un ou plusieurs documents résumant en bon français les différents risques pour lesquels votre entreprise est couverte.

- Après cette première étape qui vous permet de comprendre de quoi on parle, il est important de rapprocher ces couvertures en cours de validité avec vos réels besoins. Ce n'est pas la chose la plus facile pour un Manager de déterminer les réels besoins de garanties, surtout si le coût de l'assurance vient perturber la réflexion. Une des façons de résoudre cette difficulté est d'imaginer l'éventuel plan de survie qu'il conviendrait de mettre en place devant un sinistre grave, cet évènement pouvant se produire pour toutes les raisons que l'imagination peut apporter… On peut ainsi mieux voir l'intérêt de certaines garanties aussi bien que les manques éventuels, en ne se posant pas encore la question de savoir s'ils sont assurables.

- Une fois cette analyse effectuée, il s'agit de déterminer s'il est nécessaire de remettre en cause tout ou partie de vos contrats d'assurance ou bien de les laisser en l'état.
Attention , rien ne sert de « changer pour changer », car une remise en cause trop rapide d'un contrat d'assurance peut entraîner des déconvenues importantes si le marché n'est pas porteur sur le type de risques qui a été souscrit. Et il n'est pas rare de voir un Assureur profiter d'une résiliation à titre conservatoire pour se désengager totalement d'un risque qui n'est plus dans sa stratégie depuis quelques années, voire depuis l'année dernière…

Notez bien que cette analyse fait partie intégrante de la prise de recul nécessaire à tout chef d'entreprise, comme elle est faite sur sa situation financière ou commerciale. En outre, ces quelques conseils valent aussi bien pour les assurances traditionnelles (dites de biens comme l'incendie et/ou la perte d'exploitation) que pour la retraite, la prévoyance, les assurances de responsabilité de l'entreprise sans oublier celle de ses dirigeants ou préposés, la complémentaire santé, la protection juridique, l'assurance crédit (comptes clients) ou encore d'autres plus spécifiques ou particulières…

AssurtourS est un intermédiaire d'assurances qui vous apporte une parfaite compréhension de vos contrats d'assurance et s'engage dans leur suivi. Il peut également procéder à vos côtés à l'analyse de dossiers qu'il ne connaît pas. Cette façon de faire fait donc partie intégrante de nos méthodes de travail pour servir au mieux vos intérêts.

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Contrat responsable en matière de frais de santé : c'est plutôt compliqué !     

Tous les textes ne sont pas encore sortis, ce qui ne permet pas d'avoir une vision totale et détaillée.

Néanmoins, ce que l'on peut en dire pour simplifier, c'est qu'il s'agit de contrat garantissant le remboursement des frais de santé avec les particularités suivantes :

• La participation forfaitaire d'un euro ne peut pas être prise en charge.
• Il y a obligation de rembourser des actes de médecine de ville : consultation, biologie et médicaments.
• En cas de non respect par l'assuré du parcours de soins, il doit y avoir soit sanction soit non remboursement.
• Il doit prendre en charge des actes de prévention.

A compter du 1 er janvier 2006, seuls les contrats responsables pourront bénéficier des différents systèmes d'exonération de taxe et/ou de déductibilité fiscale.

Ce qui veut dire bien sûr que d'anciennes formules non mises à jour par cette « responsabilité » se verront alourdies d'une taxe et/ou seront fiscalisées.

On peut espérer que la plupart des Assureurs feront le nécessaire pour le 1 er janvier 2006 pour rendre leurs contrats responsables, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs en entreprise.

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Limites fiscales et sociales des cotisations de retraite et de prévoyance.     

Décret n°2005-435 du 9 mai 2005 dans ses grandes lignes :

Rappel des nouvelles limites fiscales (loi de finances pour 2004), sachant que les limites antérieures à cette loi de finances peuvent rester en vigueur jusqu'en 2008 pour les contrats souscrits avant le 25 septembre 2003 si elles sont plus avantageuses (cliquez ici pour nous interroger à ce sujet) :

- Salarié :

- Retraite : la limite est fixée à 8% de la rémunération annuelle brute, celle-ci étant elle-même limitée à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- Prévoyance : la limite est fixée au cumul des deux montants suivants :

- 3% du salaire annuel brut, celui-ci étant limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale
- ce cumul est, en tout état de cause, limité à 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.


- Non-salarié :

- Retraite : la limite est fixée au cumul de deux montants :

- 10% du bénéfice annuel imposable, celui-ci étant lui-même limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, ou au minimum 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- et, pour compenser l'équivalent de l'ARRCO et de l'AGIRC du salarié, 15% de ce même bénéfice sous déduction du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- autrement dit, pour un bénéfice imposable supérieur au plafond de la Sécurité Sociale, la limite est calculée à hauteur de 25% du bénéfice imposable sous déduction de 4528.80 € (valeur 2005) correspondant à 15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- Prévoyance : la limite est fixée au cumul des deux montants suivants :

- 3,75% du bénéfice imposable, celui-ci étant lui-même limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale
- ce cumul est, en tout état de cause, limité à 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.



Nouvelles limites sociales suivant le décret n°2005-435 du 9 mai 2005 concernant les salariés :

- retraite : la limite est fixée à 5% de la rémunération annuelle brute, celui-ci étant limité à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale,


- prévoyance : la limite est fixée au cumul des deux montants suivants :

- 1.5% du salaire annuel brut.
- 6% du plafond annuel de la Sécurité Sociale
- ce cumul est, en tout état de cause, limité à 12% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Il n'y a pas de limite sociale en ce qui concerne les non-salariés, puisque les cotisations au régime de retraite et de prévoyance doivent être intégrées dans la base soumise à cotisation sociale.

Devant la complexité de ces nouveaux textes et des conséquences qui limitent, encore plus qu'avant, le champ des déductions fiscales et sociales, il n'est aisé pour personne (Chef d'entreprise ou Expert comptable) de s'y retrouver et nous pouvons, sans aucun problème, vous apporter notre expérience et notre savoir faire pour vous accompagner.

 

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Echelonnement de l'imposition de l'indemnité de l'assurance décès     

Il est désormais possible, pour l'entreprise, d'étaler sur cinq ans l'imposition de l'indemnisation perçue, lors de la réalisation du risque (décès de la personne assurée).
Cette indemnisation couvre le préjudice économique subit par la société lorsque le bénéficiaire de cette assurance vie disparaît.
Cette disposition complète celle déjà en vigueur : lorsque l'assurance "homme clé" a été souscrite en garantie d'un emprunt.

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Pourquoi la CET et à quoi sert-elle dans le régime des Cadres ?     

Cela n’en a pas l'air, mais la Contribution Exceptionnelle Temporaire est une simplification !

En effet, avant la mise en place de la CET, il existait une multitude de compléments de cotisations qui étaient rendus obligatoires soit par une convention collective, soit par un accord d’entreprise. Il s’agissait de pouvoir donner un avantage de retraite à des personnes qui n’avaient pas toujours le niveau de rémunération pouvant le permettre avec les règles classiques. Cela était dû essentiellement à un accroissement du plafond de la Sécurité Sociale trop rapide.

Avec le temps, de plus en plus de modalités de calcul sont intervenues rendant d'ailleurs l'application particulièrement complexe. Pour ceux qui s’en souviennent, il y a eu le régime particulier des IRCACIM, la garantie A et la garantie B et d’autres encore.

La CET (mise en place le 1er janvier 1997) a fait disparaître tous ces régimes particuliers et c’est là son « intérêt ». Ainsi, tout le monde cotise désormais de la même façon : sur la tranche B, sur la tranche C et, à défaut, la GMP s’applique (ce qui n’est pas tout à fait, comme son nom l’indique, une garantie minimale de points mais plutôt une cotisation minimale permettant d’octroyer des points.)

Bien entendu, pour les caisses de retraite AGIRC la suppression de ces schémas particuliers a provoqué un trou de financement puisqu'il a bien fallu maintenir les droits acquis antérieurement.

La CET a donc été mise en place pour contribuer, en principe de façon temporaire, à l'équilibre des caisses de retraite sur cet aspect là, mais ne donne aucun point de retraite supplémentaire.

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Complémentaire santé collective     

Votre entreprise a mis en place un régime santé à titre obligatoire soit pour la totalité du personnel, soit pour une catégorie seulement.
Forcément, ce régime a subi des hausses importantes ces dernières années en raison des désengagements de la Sécurité Sociale ou de l'accroissement des dépenses de santé.
Si vous souhaitez mettre un frein à ces augmentations et à ces dépenses " incontrôlées ", nous avons à votre disposition une alternative qui pourrait rendre service aussi bien à votre entreprise qu'aux affiliés de votre régime.
L'intérêt est réél pour une plus grande pérénité et un meilleur service.

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Protection sociale en France trop forte ?     

C'est vrai que l'on a une Sécurité Sociale qui coûte de plus en plus cher, ce qui laisse à penser que la protection sociale en France serait trop forte. Il y a réel débat sur les dépenses de Sécurité Sociale telles qu'elles existent, que ce soit pour les frais de santé ou pour les arrêts de travail, ce qui prouve sans aucun doute qu'il y a des abus.

Cela n'empêche pourtant pas des lacunes dans le système français de protection sociale.
Un seul exemple permet de s'en apercevoir : les accidents. Voilà une prestation à laquelle les anglo-saxons sont très sensibles.

On a en France la protection des accidents du travail (à la fois limitée et par moments sans doute abusive) et on a essayé de lancer la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) avec un succès plutôt limité à cause de définitions de garanties peu explicites pour un coût néanmoins modique.

Sachez juste, pour que nous puissions en parler ensemble, que les séquelles physiques d'un accident sont indemnisables sous forme de capital (défini contractuellement cette fois) non imposable. Cela peut être mis en œuvre soit individuellement, soit sous forme collective dans une entreprise.

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