Note complémentaire sur les nouvelles normes sociales et fiscales issues de la loi Fillon applicables au 01.01.2009 
Nous sommes très souvent sollicités afin de fournir une « attestation de conformité » pour les régimes de prévoyance, de frais de santé ou de retraite mis en place dans les entreprises.
En fait, ce type de document n’est pas prévu dans les textes et, à l’appui de notre synthèse qui passe en revue les éléments à prendre en considération (pour bien remplir notre rôle de conseil), la « conformité » nécessaire comporte en fait bien des points à mettre en œuvre.
Le contrat n’est donc pas à lui tout seul le tenant de toutes les dispositions de ce qu’il convient d’appeler désormais le « régime ». Ce dernier est donc un nouveau concept à prendre en considération et qui est caractérisé, sous la responsabilité de l’entreprise, par son formalisme, le caractère collectif et obligatoire, une catégorie de personnel objective, une cotisation uniforme, ainsi que par des dispositions particulières propres à votre entreprise (et qui sont autorisées par les textes légaux) et par la preuve de la distribution à chaque salarié d’un certain nombre de documents.
Ce qui est primordial pour votre entreprise au niveau spécifique de chaque contrat (qui n’est donc désormais qu’une partie du « régime ») est d’avoir un dossier permanent complet qui comprenne le contrat d’origine (conditions particulières, conditions générales et éventuelles annexes) ainsi que tous les avenants qui ont été émis par la suite. En cas de contrôle de la Sécurité Sociale, il y a de grandes chances que ce dossier vous soit demandé pour vérification des garanties et des clauses d’application de celles-ci, comme par exemple l’avenant ou la circulaire de l’Assureur qui précise tout ce qui concerne la notion de « contrat responsable » applicable à votre propre contrat de frais de santé. Il faut donc qu’il ne manque rien à votre dossier.
Au niveau du contrat donc, pour que ses dispositions soient « conformes », il faut juste que :
- l’organisme assureur soit un organisme habilité
- les garanties ne soient pas en contradiction avec les interdictions émises par les textes légaux et les circulaires de l’Administration.
En ce qui concerne les taux de cotisation, il n’est en aucun cas interdit de dépasser les limites du plafond de déductibilité fiscale ou de celui du non assujettissement aux cotisations sociales. En effet, si c’est le cas, il y a charge supplémentaire avec la réintégration du surplus soit dans le revenu imposable soit dans les bases de cotisations sociales, soit dans les deux.
Le premier conseil que nous donnons consiste à calculer concrètement ce que représente le coût réel de ce surplus de cotisation. Pour les Cadres, le dépassement se situe le plus souvent au-delà du plafond de la SS, ce qui, pour l’URSSAF, ne représente qu’un surcoût d’environ 20% de ce dépassement à la charge de l’entreprise, ce qui est relativement peu conséquent.
Le deuxième conseil que nous donnons, si l’entreprise n’accepte pas que cela lui coûte davantage qu’auparavant, est de ramener le taux de cotisation non pas au niveau de la limite fixée par les textes légaux, mais au taux qui correspond, en y intégrant la charge sociale supplémentaire, au taux précédent.
Evidemment, nous laissons libre chaque entreprise d’appliquer le schéma qui lui convient, certaines ayant décidé, même si cela leur coûte plus cher, de ramener les taux aux limites fixées et d’augmenter les salaires…
Quoi qu’il en soit, nous nous devons d’attirer votre attention sur cette réglementation mal connue, sur la réalité des conséquences pour votre entreprise, sachant que le législateur a réellement mis en avant la responsabilité de l’entreprise face à toutes ces nouveautés (contraignantes) qui surchargent encore nos activités professionnelles.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Régis Papineau
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